CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IMPROVEEZE – CGV.v.26.07.19
Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes et installations de solutions « IMPROVEEZE » conclues entre la société IMPROVEEZE, société par actions simplifiée au capital de 727.750 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 528 920 119, et dont le siège social est sis La Plaine Images – 23 Bd Descat – 59200 Tourcoing, France (ci-après dénommée IMPROVEEZE) et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales de Prestation de Services désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé une commande auprès d’IMPROVEEZE pour l’objet décrit de manière générale ci-dessous, et de façon plus détaillée sur le Document contractuel, et dans les conditions décrites ci-après).
1. FORMATION DU CONTRAT
Le contrat de vente se forme dès l’acceptation par le Client du Document contractuel IMPROVEEZE (ce Document contractuel peut être un devis, un bon de commande ou une proposition commerciale à entête IMPROVEEZE).
L’acceptation de la vente par le Client doit être faite au moyen du retour du Document contractuel validé ou rédigé par IMPROVEEZE, ce Document contractuel devant être daté, revêtu du cachet commercial et signé par le Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ». L’acceptation par le Client emporte acceptation expresse des présentes conditions de ventes, à l’exclusion de toutes autres conditions contraires. L’acceptation par le Client rend exigiblel’acompte lorsqu’il est applicable.
Figurent ici les conditions générales de vente convenues entre IMPROVEEZE et le Client. Peuvent figurer sur le Document contractuel des conditions particulières qui viennent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières sont réputées prévaloir sur les conditions générales.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON / INSTALLATION
Tout retard de paiement d’une somme due à son échéance entraînera une suspension de l’exécution de la vente et un report sine die de la date de livraison convenue, jusqu’à la régularisation totale de l’arriéré comptable du Client, si IMPROVEEZE n’a pas décidé entretemps de se prévaloir de la clause résolutoire.
3. MODIFICATIONS ULTERIEURES PAR LE CLIENT
Toute modification ultérieure des caractéristiques essentielles des biens vendus (quantité, type, qualités, etc.) à la demande du Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par IMPROVEEZE. Toute modification de la commande initiale peut avoir pour effet d’allonger le délai de livraison initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.
4. PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
Les prix sont indiqués sur les documents contractuels IMPROVEEZE en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais d’emballage, de douane et/ou de transport.
Une facture est établie et jointe à la livraison, et/ou dès la date d’exigibilité de l’acompte, si celui-ci est prévu. En cas de facturation avec acompte, le paiement de ce dernier est exigible sous 7 jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante. Le commencement des prestations objet de la facturation par IMPROVEEZE est strictement subordonné au règlement de l’acompte.
À défaut de stipulation expresse sur le document contractuel IMPROVEEZE, le prix est réputé payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d’édition de la facture.
A Défaut de paiement à leurs échéances convenues, les sommes dues sont automatiquement, et sans formalité, majorées, à compter de leur date d’exigibilité, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € HT. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, le Client s’engage d’ores et déjà à s’acquitter de l’intégralité de ces frais, à première demande d’IMPROVEEZE et sur présentation des justificatifs.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
5. LIVRAISON / INSTALLATION – TRANSFERT DES RISQUES
La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur ou par l’installation sur son site, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut de cette désignation, choisi par IMPROVEEZE, suivant les cas
Les délais de livraison / installation sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire expresse. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel ou réclamer une quelconque compensation pécuniaire quelle que soit sa nature.
Nonobstant la livraison à l’acheteur, le transfert de propriété définitif du matériel ne s’opère qu’après complet paiement libératoire dudit matériel.
Malgré l’existence de la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques dès la mise à disposition du matériel et supporte également la charge de l’assurance du matériel dès la mise à disposition du matériel : le matériel voyage notamment toujours aux risques et périls de l’acheteur destinataire. L’acheteur s’engage à assurer le matériel au profit de qui il appartient contre tous les risques que ce matériel pourrait courir (ou occasionner) dès la mise à disposition et jusqu’à complet paiement du prix.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les dispositions des présentes conditions générales de vente constituent les seules obligations d’IMPROVEEZE.
En cas de vices ou non-conformités prétendues des biens vendus, les réserves du Client doivent être formulées auprès d’IMPROVEEZE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois semaines à compter de la livraison des biens. Toute réclamation formulée hors du délai précité sera irrecevable. Il appartient au Client de fournir les justifications quant à l’existence desdits vices ou non conformités. Le Client devra garantir à IMPROVEEZE un accès immédiat aux biens pour procéder à la constatation contradictoire des éventuels défauts, et pour y porter éventuellement remède. IMPROVEEZE décline toute garantie en cas d’intervention du Client ou d’un tiers sur le bien en question avant la constatation contradictoire des défauts allégués. IMPROVEEZE est libérée de ses obligations en cas de survenance des événements suivants : inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant IMPROVEEZE ou ses fournisseurs). IMPROVEEZE livre les quantités prêtes au moment de la livraison, dans la mesure de ses possibilités.
Tout décalage de livraison lié à un retard de règlement des sommes dues ne saurait engager la responsabilité d’IMPROVEEZE.
IMPROVEEZE est libérée de ses obligations également pour tous cas fortuit ou de force majeure.
7. RESERVE DE PROPRIETE
IMPROVEEZE conserve la propriété du matériel livré jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues et facturées pour ledit matériel. À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer à l’égard d’un tiers.
Avant que la propriété définitive du matériel soit transférée au Client, le Client doit garder le matériel dans le même état que celui dans lequel il a été livré. Dans le cas contraire, il s’engage à réparer tout dommage ou détérioration survenu avant la détention de la propriété par le Client.
Le Client s’oblige, jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexés et des taxes, à faire figurer le matériel sur une ligne distincte à l’actif de son bilan.
Si une saisie venait à être effectuée sur le matériel, le Client doit en informer immédiatement IMPROVEEZE afin de lui permettre d’y faire opposition dans les délais, sous peine du versement de dommages et intérêts.
Si le Client est locataire des locaux où est entreposé le matériel, il doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, que le matériel est grevé d’une clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement intégral du prix, des frais et des taxes annexées à la date prévue, IMPROVEEZE et son transporteur sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les locaux où se trouve le matériel pour enlever celui-ci. Les acomptes pourront être conservés à titre de pénalité, ce que le Client accepte expressément.
8. GARANTIES
D’une manière générale :
- – Pendant la période de garantie, IMPROVEEZE répare ou remplace tout matériel, qui lui est retourné aux frais du Client, et qui serait reconnu par IMPROVEEZE comme défectueux ;
- – La responsabilité d’IMPROVEEZE ne peut jamais être recherchée du fait d’emballages particuliers expressément désirés par le Client, par exception aux emballages habituellement fournis ;
- – La responsabilité maximale encourue par IMPROVEEZE au titre de la garantie est limitée à la valeur du matériel vendu ;
- – La garantie cesse de jouer si le matériel a été utilisé de façon anormale, installé, modifié ou réparé par des personnes non autorisées. Elle ne s’applique pas aux défauts dont la cause est postérieure à la livraison ou défauts de faible gravité, ellene s’étend pas à l’usure des pièces, aux réglages et révisions dus au fonctionnement normal du matériel, ni, en règle générale, à leur entretien mécanique usuel. Il est rappelé que les produits IMPROVEEZE peuvent être lourds et volumineux.
Leur manipulation et fixation par du personnel qui n’est pas du personnel IMPROVEEZE nécessite des compétences spécifiques et des précautions doivent être prises ;
- – La modification ou le remplacement pendant la période de garantie de pièces reconnues défectueuses par IMPROVEEZE ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période de garantie du matériel.IMPROVEEZE garantit les produits à l’égard du Client. Cette garantie couvre une période d’une année à compter de la date de la livraison du matériel.
Le Client doit prendre en charge la livraison du matériel réparé ou remplacé dans les entrepôts d’IMPROVEEZE ou, le cas échéant, dans ceux du fabricant.
9. AMELIORATION – REVISION DES SOLUTIONS IMPROVEEZE
IMPROVEEZE se réserve le droit absolu, sans qu’il soit besoin d’en aviser l’acheteur, et sans obligation de quelque nature que ce soit à son égard, de changer ou de réviser les spécifications ou détails de ses solutions.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut ou de retard de paiement, même partiel, la commande sera résiliée de plein droit quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre simple, télécopie, courriel ou tout autre moyen au Client et restée infructueuse, si bon semble à IMPROVEEZE, qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des matériel(s) livré(s), sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées et/ou exécutées ou en cours et que leur paiement soit échu ou non.
En cas d’utilisation de cette clause par IMPROVEEZE, les sommes restant dues à IMPROVEEZE pour d’autres livraisons et/ou prestations, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente de matériel au Client sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’IMPROVEEZE qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Conformément aux dispositions la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493 du 20 Juin 2018, ainsi que celles du Règlement 2016/679 du 26 Avril 2016, entré en vigueur le 24 Mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, plus simplement dénommé « règlement général sur la protection des données » (RGPD) le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à contact@improveeze.com.
12. DOCUMENTATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive d’IMPROVEEZE. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est strictement interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme.
Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but la démonstration des produits. Les exemplaires de démonstration visibles sur site, en showroom ou sous quelque forme d’exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont donc pas contractuels.
En cas d’action intentée par un tiers contre le Client et fondée sur une contrefaçon alléguée de brevet, dessin ou modèle, procédé ou marque appartenant prétendument au tiers au regard de la solution IMPROVEEZE vendue, le Client devra obligatoirement prévenir et contacter Improveeze. Dans le cas contraire, des dommages et intérêts seront dus en raison du préjudice subi par cette absence d’information.
13. CONFIDENTIALITÉ
Les informations échangées entre IMPROVEEZE et le Client sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à un tiers non impliqué dans la prestation, sans l’accord explicite du détenteur initial de ces informations, et ceci sans limitation de durée. Cet article s’applique à toute information non publique détenue par l’une des parties, IMPROVEEZE ou le Client, et communiquée durant la prestation à l’autre partie, par oral ou par écrit, sousforme imprimée ou électronique. Toutefois, sans exposer la mission et les résultats obtenus, et pour une durée de 5 (cinq) ans renouvelable tacitement, le Client accepte d’être cité parmi les références clients d’IMPROVEEZE, autorise IMPROVEEZE à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client ; le Client autorise IMPROVEEZE à utiliser une copie des données du Client à des fins de développement, test, recette et de démonstration.
14. CONTESTATIONS ET LOI APPLICABLE
Quel que soit le lieu de livraison ou d’installation de la solution IMPROVEEZE vendue au Client, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre.
Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’exécution ou aux conséquences des obligations contractuelles d’IMPROVEEZE sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quel que soit le lieu de réalisation ou de livraison convenu.